1. Applications
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles conclues par Delta Team avec des clients. Le client est toute personne physique ou morale contractant avec Delta Team et accepte les présentes conditions de location ou de prestation. Toute dérogation doit faire l’objet d’un document écrit et signé par les parties.
2. Commandes
Les offres émises par Delta Team sont sans obligation et sans engagement. La commande sera acceptée par Delta Team après que le client nous est effectuer le versement d'un acompte ou du solde. Par cette transaction, le client donne son accord qui emporte adhésion et l'acception de l'offre proforma par les parties et adhésion aux conditions générales de Delta Team.
3. Clause de propriété
Le matériel mis à disposition demeure insaisissable de Delta Team. La vente de matériel de seconde main à lieu à l’exclusion de toute garantie. Le matériel de seconde main vendu reste propriété exclusive de Delta Team jusqu’à paiement complet du prix en principale, accessoire, intérêts et frais.
4. Paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, sans escompte au siège du vendeur ou au compte indiqué par celui-ci. Les réclamations et/ou contestations sur les factures devront être introduites par écrit dans les 8 jours de la date d’émission et seront rejetées après ce délai. Les factures impayées dans le délai de quinze jours seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 20% minimum avec un minimum de 100€. En outre, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de retard de 15% par an et ce compter de la date d’émission de la facture. Les intérêts judiciaires et les frais éventuels de procédure ne sont pas compris dans ces indemnités et seront réglés séparément. Tout défaut de paiement donne le droit à Delta Team de surseoir à toute délivrance ultérieure et/ou d’exiger le retour de tout matériel mis à disposition du client. La société de recouvrement Optimal Recover se chargera de tout non-paiement.
5. Location - sortie et retour du matériel
Le bon de sortie obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date de sortie ainsi que la date de retour. Le matériel enlevé est réputé en bon état. Le client est tenu de restituer le matériel loué pour la date figurant sur le bon de sortie. Tout retard dans le retour de l’équipement livré doit être spécifié par écrit. Le client doit restituer le matériel complet, propre sans défaut et rangé. Delta Team se réserve d’effectuer un examen détaillé du matériel restitué et ce après sa réception. La réception sans remarque ne vaut pas approbation de l’intégralité et de l’état de la marchandise restituée. Le client est obligé de vérifier lors de la remise que la marchandise est entière et exempte de vices et, lorsqu’un défaut apparaît, de le signaler à Delta Team immédiatement. Seul le retour physique du matériel en nos locaux constitue un retour effectif. Sur base de ce retour effectif seront calculées les éventuelles charges additionnelles au tarif de Delta Team et ce par tranche de 24 heures sans tenir compte de facteurs dégressifs de durée. La remise d’un bon de retour ne peut en aucun cas valoir pour acceptation du retour des marchandises si ce n’est qu’en termes de quantités. Delta Team se réserve le droit de disposer d’une période de 8 jours ouvrables pour tester le matériel. Tout dégât, altération, salissure ou modification occasionné au matériel et/ou à ses accessoires fera l’objet d’une facturation en sus de celle correspondant à l’offre et dont le montant sera celui nécessaire, au coût du marché en vigueur au moment du retour du matériel, à remettre dans son état initial. Tout retard de plus de 5 jours ouvrables dans le retour de matériel fera l’objet d’une facturation des éléments manquants au coût de remplacement en vigueur au jour du retour prévu des marchandises. En aucun cas la facturation de matériel n’annule l’obligation de paiement de la facture de location. Toute prolongation de location devra être stipulée au moyen d’un écrit (mail ou courrier) au moins 24 heures avant l’expiration initiale de la période de location et être l’objet d’une confirmation écrite de la part de Delta Team.
6. Responsabilités de location
Le client assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge au dépôt de Delta Team et ce jusqu’à la restitution complète de celui-ci. Le client déclare maîtriser les techniques nécessaires à l’exploitation du matériel mis à sa disposition. Il déclare utiliser celui-ci en bonne connaissance et à la destination pour laquelle il a été conçu. Le client doit permettre l’accès sur le lieu de la manifestation aux agents de Delta Team afin d’y veiller. Delta Team se réserve le droit de dissoudre le contrat de location pour un cas de force majeure au cas où le client risquerait d’endommager le matériel loué. Delta Team fournit un matériel conforme aux normes en vigueur et vérifié avant chaque location. En acceptant ce matériel, le client abandonne tout recours en cas de panne. En cas de panne, seule Delta Team (ou personnes désignées par elles) est habilitée à faire les réparations. Le remplacement d’une pièce défectueuse ne peut donner lieu à résiliation, ni servir de prétexte à une action en dommage et intérêts ou diminution du loyer. Le client est tenu de couvrir le matériel loué en tous risques sauf stipulation contraire et écrite de la part du loueur. Cette police couvrira, à sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeur. Le bail ne sera pas suspendu et gardera tous ses effets en attendant la réparation ou le remplacement du matériel sinistré ou volé. En cas de sinistre ou de vol, la ou les compagnies verseront directement à Delta Team, les indemnités prévues. Le client supportera toutes les conséquences dommageables de l’utilisation du matériel loué vis-à-vis de toutes personnes ou bien généralement quelconques, rien n’étant excepté. Il renonce expressément à tout recours contre Delta Team de ce chef quelle que soit la personne qui revendique.
7. Dégradation - Sinistre
Le client s’oblige à prévenir immédiatement Delta Team par lettre recommandé au cas où tout ou partie du matériel loué: Serait saisi par un tiers. Le client s’oblige également à notifier à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie appartient à Delta Team; serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériels ou dans une action d’ordre civil et/ou pénal; Serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque. L’obligation de défense en justice ainsi que tous les frais qui en résulteraient seront à charge du client. Toutefois celui-ci devra donner à Delta Team tous documents et ou détails que ce dernier estimerait nécessaires. A défaut d’être propriétaire de l’immeuble où sont installés les appareils de location, le client s’engage à communiquer à Delta Team, le nom du propriétaire, du créancier gagiste, hypothécaire ou privilégié afin que toute notification d’usage puisse être faite.
8. Prestations de services
A défaut d’un accord préalable écrit de Delta Team, le client ou ses représentants ne peuvent pas confier au personnel employé par Delta Team une autre tâche que celle pour laquelle il a été mis à disposition. Le client ne peut donc pas demander toute autre manipulation et/ou utilisation de machines, outils, véhicules ou marchandises. En tant que maître d’oeuvre, le client sera responsable de la sécurité sur le site et veillera à informer préalablement le personnel de Delta Team des consignes de sécurité. En l’absence de clause contraire, le prix convenu pour la facturation de prestation est prévu pour un travail sans interruption. Si pour des raisons non imputables à Delta Team, le travail dépassait le temps prévu dans le bon de commande ou l’offre, le montant dû sera adapté en conséquence. En cas de mise à disposition de personnel, la responsabilité civile prévue par l’article 1384 volets 3 du code civil sera entièrement à charge du client. Le client sera seule responsable des dégâts causés à des tiers.
9. Annulation
Le client a le droit de résilier le contrat jusqu’à 3 jours ouvrables avant le début de la location et/ou de la prestation contre paiement d’un dédit d’annulation. Résiliation pour sa validité doit être sous forme écrite. Le dédit est échu au moment de l‘annulation du prix du contrat lorsque la résiliation a lieu au plus tard 15 jours calendrier après la date du contrat de sonorisation, il s’élève à 50% du montant globale de la facture. Il sera de 30% si l’annulation a lieu dans les 90 jours calendrier précédents la date de l’événement. Pour la période de 15 jours à 5 jours calendrier avant la date prévue, le dédit s’élève à 80%. Endéans ce délai, toute annulation emporte le paiement intégral de la facture globale. La date d’annulation, est la date de réception par Delta Team de la lettre d’annulation.
10. Clause pénale
Une clause pénale est due pour tout retard dans l’exécution des obligations du client sans mise en demeure préalable. Elle est de 15% du montant total dû avec un minimum de 100€.
11. Compétences
Si l’une des présentes dispositions s’avérait nulle ou devenait nulle ou n’était pas incorporées au contrat, la validité de toute autre disposition ou convention n’en serait pas pour autant affectée. Les parties s’obligent à convenir d’une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de la volonté des parties. En cas de contestations ou de litiges relatifs à l’exécution et/ou l’interprétation des contrats conclus entre Delta Team et le client, les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.